Informations : conditions générales de vente SELARL Magali CHATAIN Sébastien LERA

1- Dispositions générales : L’acheteur et le vendeur, en participant à une vente aux enchères publiques judiciaires organisée par la SELARL Magali CHATAIN Sébastien LERA, acceptent sans réserve les présentes conditions générales de mise en vente et tout ce qu’elles induisent.
2- Exposition publique des lots : Chaque vente est précédée d’une exposition publique des lots sur le site de la vente. Ces expositions ont pour but essentiel de permettre aux futurs acquéreurs d’apprécier et d’examiner l’état et la nature des biens mis en vente.
3- Caractéristiques des lots proposés à la vente : Les lots sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts, tel qu’ils peuvent être examinés par l’acheteur lors de l’exposition préalable à la vente, et sans aucune garantie. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et de compter sur leur propre jugement. Il n’y a aucune garantie de la part du vendeur. Les photographies sur le site de l’Etude n’ont pas de valeur contractuelle. La liste des lots à vendre n’a qu’un caractère indicatif, la SELARL Magali CHATAIN Sébastien LERA se réservant le droit de retirer les lots annoncés, en réunir ou en séparer. Si le lot est un véhicule terrestre à moteur : le véhicule subira un contrôle technique dans un centre de contrôle agréé par la préfecture et qui sera affiché et remis à l’adjudicataire. Le contrôle technique est neutre, impartial et objectif. Pour les denrées alimentaires, malgré le soin apporté au tri des dates, il appartient à l’acquéreur de vérifier les dates limites de consommation et les dates limites d’utilisation optimales des produits acquis. En cas d’achat de véhicule ou de gros matériel, une pièce d’identité ou un extrait k-bis peut être exigé. Pour les lots réservés aux professionnels, un extrait K-Bis de moins de 6 mois doit être fourni. La principale activité mentionnée dans l’extrait K-Bis détermine la nature des lots pour lesquels le professionnel pourra enchérir lorsque les lots sont réservés aux professionnels.
4- Vente et Adjudication : Au prononcé du mot « adjugé » par l’officier vendeur au bout de la troisième criée au marteau, le dernier enchérisseur est déclaré « adjudicataire » du lot, entraînant la formation du contrat de vente. Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel et sera tenu responsable personnellement du paiement des lots qui lui auront été adjugés.
5- Incidents de la vente : L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf convention contraire passée par écrit avant la vente avec la SELARL Magali CHATAIN Sébastien LERA. La SELARL Magali CHATAIN Sébastien LERA dirigera la vente de manière discrétionnaire en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre les enchérisseurs tout en respectant les usages établis et se réserve de refuser toute enchère ou d’interdire l’accès à la salle de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
6- Modes de règlement : La vente se fait expressément au comptant. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens de paiement suivants : – Paiement par chèque –Paiement par virement bancaire – Paiement en espèces jusqu’à 950 €. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait connaître avant la vente il devra communiquer les renseignements nécessaires à l’établissement des documents liés à la vente.
7- Frais : Les frais sur les ventes judiciaires sont de 11,90% HT soit 14,28 % TTC en sus du prix d’adjudication (TVA récupérable pour les professionnels).
8- Mise à disposition et enlèvement des lots : La délivrance et l’enlèvement des lots n’a lieu qu’une fois le règlement effectué et doit intervenir le jour de la vente, une fois le paiement validé, à la fin des enchères. Aucun envoi ne sera organisé par la SELARL Magali CHATAIN Sébastien LERA. Le transport est à la charge de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre la SELARL Magali CHATAIN Sébastien LERA dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot après l’adjudication. Le dépôt n’entraine pas la responsabilité de la SELARL Magali CHATAIN Sébastien LERA, le transfert de propriété ayant lieu dès l’adjudication. L’adjudicataire est seul responsable par la suite en cas de perte, de casse ou de vol de ses achats, même sur le lieu de vente. Si le lot est un véhicule terrestre à moteur : au moment du règlement sera délivrée une pochette contenant tous les documents techniques et administratifs du véhicule (VP, VUL, PL) afin de pouvoir procéder à son immatriculation en préfecture (mutation de carte grise). Le véhicule ne sera remis que lorsque le paiement sera certain.
9- Clause de protection des données personnelles (RGPD) : Les données à caractère personnel demandées à l’acquéreur potentiel dans le cadre de ces présentes conditions de vente aux enchères publiques sont indispensables à la réalisation et à l’exécution de celles-ci. Elles seront conservées durant le temps nécessaire à cette finalité ; toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, l’acquéreur potentiel bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : SELARL Magali CHATAIN Sébastien LERA 37 boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE