Compétence territoriale

En matière de signification d’actes et de recouvrement judiciaire, nous sommes territorialement compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Montpellier, soit dans les départements de l’Aude (11), de l’Hérault (34), des Pyrénées-Orientales (66) et de l’Aveyron (12).

En matière de constat et de recouvrement amiable nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national.